Conditions générales de vente
PAM – 2 rue de la Basse Villette, 28300 Saint-Prest – SIRET 817 542 970 00030 – Déclarationd'activité n° 24280204028 auprès du Préfet de la Région Centre-Val de Loire. Cetenregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Contact : contact@pourallermieux.com –06 15 18 30 91.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux formationsprofessionnelles en ligne (e-learning) vendues par PAM sur son site internet à despersonnes physiques qui les suivent à titre individuel et à leurs frais.
Toute commande est précédée de l'acceptation des CGV et du contrat de formationprofessionnelle, par une case à cocher avant la validation de la commande. En cas decontradiction entre les CGV et le contrat de formation, le contrat prévaut.
2. Définitions
Client ou stagiaire : la personne physique qui commande et suit la formation.
Formation : l'action de formation en ligne décrite dans son programme.
Plateforme : l'espace en ligne du site de PAM (Wix Programmes) donnant accès auxcontenus.
3. Information préalable
Avant sa commande, le client a accès, sur le site de PAM, au programme de la formation(objectifs, contenu, durée, prérequis, modalités d'évaluation), au règlement intérieur, aucontrat de formation, au prix et aux modalités de paiement, ainsi qu'aux présentes CGV.
4. Commande et accès
La commande est passée en ligne sur le site de PAM. Elle est définitive après acceptationdes CGV et du contrat, puis validation du paiement. Le client reçoit une confirmation paremail, avec les documents contractuels.
L'accès à la formation est ouvert dès la commande. Il est strictement personnel. Sa duréeest précisée dans le contrat de formation.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : les prestations de formationprofessionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du Code général desimpôts).
6. Modalités de paiement
Conformément aux articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail :
aucune somme n'est prélevée pendant le délai de rétractation ;
à l'issue de ce délai, le premier paiement ne peut dépasser 30 % du prix ;
le solde est réglé par échéances au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, en mensualités prélevées automatiquement.Le montant et le calendrier des échéances figurent dans le contrat de formation. En casd'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.
7. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour serétracter, sans justification. Ce délai inclut le délai de 10 jours prévu par l'article L6353-5du Code du travail et correspond au délai applicable aux contrats conclus à distance(article L221-18 du Code de la consommation).
La rétractation est notifiée par email à contact@pourallermieux.com ou par lettrerecommandée avec avis de réception. Aucune somme n'est due en cas de rétractation.
8. Abandon et force majeure
Les conditions financières applicables en cas d'abandon de la formation oud'empêchement pour force majeure sont précisées dans le contrat de formation,conformément aux articles L6353-4 et L6353-7 du Code du travail.
9. Contenu des formations
PAM peut actualiser les contenus pour tenir compte de l'évolution des connaissances ouaméliorer la pédagogie, sans modifier les objectifs, la durée ni le prix de la formation achetée.
10. Conformité et assistance
PAM fournit une formation conforme à son programme et une assistance technique etpédagogique dans les conditions prévues au contrat. Le client bénéficie des garantieslégales prévues par le Code de la consommation pour les contenus et servicesnumériques. En cas de difficulté d'accès, il contacte PAM à contact@pourallermieux.com.
11. Inexécution par PAM
Faute de réalisation totale ou partielle de la formation, PAM rembourse les sommesindûment perçues (article L6354-1 du Code du travail). PAM n'est pas responsable d'unmanquement dû à un cas de force majeure ; le client en est alors informé par email.
12. Propriété intellectuelle
Les supports et contenus de formation (vidéos, livret, présentation, quiz), quelle qu'ensoit la forme, sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion, partage ouréutilisation, totale ou partielle, notamment pour organiser ou animer des formations, estinterdite sans l'accord écrit de PAM.
13. Données personnelles
PAM, responsable du traitement, utilise les données du client pour gérer sa commande, saformation et ses obligations légales d'organisme de formation. Elles sont conservéespendant la durée de la relation, puis archivées pendant la durée imposée par lesobligations légales et comptables.
Le client peut recevoir par email des informations sur des formations analogues de PAM ; ilpeut s'y opposer à tout moment, gratuitement, par un lien de désinscription ou par email.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation,d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@pourallermieux.com. Il peutintroduire une réclamation auprès de la CNIL.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@pourallermieux.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus demédiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité PAM et à défaut de réponsesatisfaisante, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 –litiges@cm2c.net – https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
15. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou parmédiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droitcommun ; le client peut saisir le tribunal du lieu de son domicile.
CGV mises à jour le 28 septembre 2026.